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Quelle est la politique pour les expulsions de logement sur le territoire de la Ville de Bruxelles? ?
Réponse: Dans le cadre d'un marché locatif bruxellois particulièrement tendu, il va falloir trouver des solutions pour répondre non seulement à l'endettement locatif mais aussi aux procédures d'expulsion. L'ordonnance du 22/06/2023 (entrée en vigueur le 1er septembre 2023) sur le contentieux locatif et les expulsions a renforcé la protection des locataires bruxellois par des mesures « d'alerte » aux CPAS et par l'interdiction généralisée des expulsions entre le 1er novembre et le 30 mars (interdiction déjà applicable aux logements sociaux et qui a été étendue aux logements du secteur privé).
L'objectif de cette réforme est de prévenir au mieux les expulsions de logements, notamment par le renforcement des dispositifs d'accompagnement et d'orientation proactifs à chaque étape des procédures pouvant donner lieu soit à la résolution d'un contrat de bail soit à l'expulsion du locataire. Auparavant, les CPAS étaient informés par le Juge de Paix qu'une expulsion avait été autorisée par un jugement. Aujourd'hui, c'est désormais dès le dépôt d'une requête auprès du Juge de Paix par un propriétaire que le CPAS est informé du contentieux.
Dès lors, la collaboration avec les Juges de Paix s'est développée et tente de s'organiser, sachant que sur la Ville de Bruxelles, il y a 4 cantons avec des règles de fonctionnement différentes, chaque magistrat disposant d'une autonomie pour aménager les audiences. Il est en effet question de trouver rapidement une solution pour éviter aux citoyens de perdre leur logement. Or, nous savons qu'un logement est la base de la dignité humaine. Nous savons aussi combien il est devenu difficile pour les Bruxellois de trouver un logement adapté à leur budget et à la taille de leur ménage.
L'enjeu est donc de taille et l'importance de cette problématique nécessite une organisation efficace, une coordination méticuleuse et une équipe à la fois formée, avertie et sensible à la problématique.
Entre le 01/06 et 31/12/2024, le service de médiation de dettes a reçu 428 avis de dépôt de requêtes d'expulsion par les greffes des 4 justices de paix et il a pu rencontrer 131 personnes dans ces dossiers. La préoccupation principale est de pouvoir agir le plus tôt possible dans le processus de médiation de dettes et dans la procédure de recouvrement entamée à l'égard des personnes en difficultés.
Cette proactivité permet d'éviter des conséquences désagréables et parfois indignes (ex. coupure de la fourniture en énergie, expulsion...) aux citoyens, mais également de limiter les frais (judiciaires ou non) de recouvrement. Outre cette présence pro-active, nous assurons en parallèle un accompagnement des personnes citées en justice de paix. L'objectif de cette approche est donc d'encourager les personnes à être présentes aux audiences quand elles sont citées, pour éviter des jugements par défaut, d'accompagner les personnes qui sont citées, et pour lesquelles le juge accorde un report d'audience.
Elles peuvent ainsi se représenter avec la meilleure proposition possible pour payer leur facture et dette, tout en leur permettant de continuer à mener une vie conforme à la dignité et ce, après une enquête sociale réalisée par nos services. Et enfin elle permet aussi de fluidifier les échanges avec la Justice de paix et rencontres avec les usagers.
Toute personne aidée ou non aidée par notre centre et résidant sur le territoire rencontrant une ou des problématiques logement (expulsion, insalubrité, sans-abrisme, conflit avec le propriétaire, recherche logement, logement inadapté) et nécessitant un accompagnement et/ou une aide sociale dans ce cadre peut s'adresser au CPAS de la Ville de Bruxelles. Une guidance à domicile est mise en place afin de maintenir les personnes dans leur logement.
Celle-ci se caractérise par un accompagnement psychosocial, un soutien budgétaire, une aide administrative, un accompagnement par rapport aux conditions de logement, un accompagnement dans la prévention et l'accompagnement des expulsions locatives. Les capteurs logement accompagnent les personnes dans leur recherche sur le secteur privé si ces dernières ne sont pas autonomes. Pour ce faire, des rendez-vous individualisés leur sont proposés avec possibilité d'être accompagnée lors des visites de logement.
Référence: LN.07.22.002.FR
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